Property law : questions fréquentes

La première consultation au cabinet dure environ 45 minutes et est facturée 120 euros hors TVA. Durant cette séance, nous analysons votre situation, identifions les enjeux juridiques et vous proposons une stratégie adaptée. Si vous décidez de nous confier votre dossier, ce montant est intégralement déduit de nos honoraires ultérieurs. Nous pouvons également organiser cette consultation par vidéoconférence si vous ne pouvez pas vous déplacer à notre bureau situé Allée de l'Evêque 3, 1000 Brussels, Brussels-Capital Region, Belgium.

En Belgique, l'intervention d'un notaire est obligatoire pour la signature de l'acte authentique de vente. Cependant, le notaire agit en tant qu'officier public et n'est pas le conseil exclusif de l'acheteur. Un avocat spécialisé en property law vous apporte un regard indépendant et critique sur le compromis de vente, vérifie les clauses suspensives, identifie les risques potentiels (servitudes, urbanisme, pollution du sol) et négocie en votre nom. Cette intervention en amont peut vous éviter des litiges coûteux après la vente.

En droit belge, l'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un « bref délai » après la découverte du vice, conformément à l'article 1648 de l'ancien Code civil. La jurisprudence considère généralement qu'un délai de quelques mois est raisonnable, mais cette appréciation varie selon les circonstances : nature du vice, nécessité d'une expertise, bonne foi des parties. Il est essentiel d'agir rapidement dès la découverte du problème. Nous recommandons de nous contacter dans les jours suivant la constatation du vice pour préserver vos droits et organiser, si nécessaire, un constat d'huissier ou une expertise amiable.

Tout copropriétaire qui estime qu'une décision de l'assemblée générale est irrégulière, frauduleuse ou lui cause un préjudice personnel peut introduire une action en annulation devant le juge de paix dans un délai de quatre mois à compter de la notification du procès-verbal. Les motifs d'annulation les plus fréquents sont : l'irrégularité de la convocation, le non-respect des majorités requises, l'abus de majorité ou la violation du règlement de copropriété. Notre cabinet analyse le procès-verbal, identifie les irrégularités et vous conseille sur l'opportunité d'un recours judiciaire ou d'une négociation amiable avec le syndic.

En principe, non. Les appels de fonds votés en assemblée générale sont exécutoires et doivent être payés, même si vous avez voté contre. Le refus de paiement peut entraîner des intérêts de retard et des poursuites judiciaires. Cependant, si vous contestez la légalité de la décision ayant engendré ces charges, vous pouvez introduire une action en annulation tout en payant sous réserve. Cette approche protège vos droits tout en évitant les pénalités. Nous vous accompagnons dans cette démarche pour trouver l'équilibre entre la contestation légitime et le respect de vos obligations de copropriétaire.

En Région de Bruxelles-Capitale, le bail de résidence principale d'une durée de neuf ans peut être résilié anticipativement par le locataire moyennant un préavis de trois mois et le paiement d'une indemnité dégressive : trois mois de loyer si la résiliation intervient durant la première année, deux mois durant la deuxième année, un mois durant la troisième année, et aucune indemnité à partir de la quatrième année. Le bailleur, quant à lui, ne peut résilier le bail que pour des motifs précis prévus par la loi : occupation personnelle, travaux importants ou motifs graves. Les conditions et délais varient selon le motif invoqué. Nous rédigeons les courriers de résiliation conformes et vérifions que vos droits sont respectés.

Face à un impayé locatif, nous recommandons une approche progressive. Premièrement, envoyez une mise en demeure par courrier recommandé rappelant les obligations contractuelles. Si le locataire ne réagit pas dans les 15 jours, nous introduisons une procédure en conciliation devant le juge de paix, qui est gratuite et souvent efficace. En cas d'échec de la conciliation, une action judiciaire en résolution du bail et en paiement des arriérés est introduite. Le juge peut prononcer l'expulsion, mais celle-ci ne peut être exécutée qu'après un délai d'un mois minimum. Notre cabinet vous accompagne à chaque étape, en privilégiant toujours la solution la plus rapide et la moins coûteuse.

La demande de permis d'urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale est régie par le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT). Le dossier doit être déposé auprès de l'administration communale et comprend les plans architecturaux, une note explicative, les documents relatifs à l'environnement et, le cas échéant, un rapport d'incidences. Le délai de traitement varie de 45 jours (procédure simplifiée) à 150 jours (procédure avec mesures particulières de publicité). Notre cabinet vérifie la conformité de votre projet avec les prescriptions urbanistiques applicables, prépare le dossier administratif et, en cas de refus, introduit les recours appropriés devant le Collège d'urbanisme ou le Conseil d'État.

Si vous constatez que votre voisin réalise des travaux sans permis d'urbanisme ou en violation du permis obtenu, plusieurs recours sont possibles. Vous pouvez signaler l'infraction à l'administration communale, qui dispose d'un pouvoir de police urbanistique et peut ordonner l'arrêt des travaux. Parallèlement, si les travaux portent atteinte à vos droits (perte d'ensoleillement, atteinte à la vie privée, diminution de la valeur de votre bien), vous pouvez introduire une action en cessation devant le président du tribunal de première instance. Notre cabinet évalue la situation, rassemble les preuves nécessaires et choisit la voie de recours la plus efficace pour protéger vos intérêts.

La prise en charge se déroule en quatre étapes. Premièrement, vous nous contactez par téléphone au +32 2 779 85 60 ou par email à [email protected] pour fixer un rendez-vous. Deuxièmement, lors de la consultation initiale, nous analysons votre situation et vous remettons un avis juridique préliminaire. Troisièmement, si vous souhaitez poursuivre, nous établissons une convention d'honoraires transparente détaillant les prestations, les tarifs et les frais prévisibles. Quatrièmement, nous mettons en œuvre la stratégie convenue et vous tenons informé de l'avancement du dossier à chaque étape clé.